Doublement des services accomplis en période de guerre

Si vous êtes marin et que votre pension a été liquidée avant ou après le 19 octobre 1999, vous pouvez désormais bénéficier de la prise en compte de certaines périodes de guerre et de combats en Afrique du Nord pour le double de leur durée.

La prise en compte pour le double de leur durée de certains services accomplis en période de guerre est lié à la modification de l’article R.6 du Code des pensions de retraite des marins par le décret n°2013-992 (pour les pensions liquidées à compter du 19/10/1999) et à l’article 48 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 modifié par l’article 52 (alinéa 2) de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (pour les pensions liquidées avant le 19/10/1999).

 

Les services doublés

  • Les services civils et militaires durant la Seconde Guerre mondiale ;
  • Les services militaires durant la guerre d’Indochine entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957 ;
  • Les services militaires durant la guerre de Corée pour les opérations entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953 ;
  • Certains services militaires pendant la guerre d’Algérie, les combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
 

Les services concernés

Sont visés les services militaires embarqués ou à terre pendant lesquels le marin* a pris part à une action de feu ou de combat ou a subit le feu. La durée des services militaires concernés par cette mesure sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions.
 
 

Les pensions révisables au titre de services en Afrique du Nord

Extension du dispositif aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999

Jusqu’au 21 juin 2016 (inclus), le bénéfice du doublement de certains services en Afrique du Nord n’était ouvert qu’aux marins dont les pensions ont été liquidées à compter du 19/10/1999.

L’article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, a permis d’étendre la prise en compte de certains services accomplis en période de guerre pour les pensions qui ont été liquidées avant le 19/10/1999.

L’article 52 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l’article 48 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue et précise que cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Si vous êtes susceptible de bénéficier de cette bonification, adressez-vous au centre des pensions et des archives (CPA*) de l’Enim*.

La révision du montant de la pension liée à la prise en compte pour le double de leur durée des services militaires en Afrique du Nord doit être demandée par le marin pensionné lui-même :

- pour les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, cette demande peut être déposée depuis le  9 novembre 2013, date d’entrée en vigueur du décret n°2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R6 du code des pensions de retraite des marins (CRPM),

- pour les pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, cette demande peut être déposée à compter du 1er janvier 2016 (article 52, alinéa 2 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale).


Obtenir des justificatifs

Dans le cadre de l’étude de son dossier de droit à pension, le marin ou ses ayants cause peuvent effectuer les démarches auprès des services des archives collectives afin d’obtenir les justificatifs nécessaires à l’établissement du nombre de jours d’exposition au feu et au combat.

Si vous avez des difficultés pour obtenir ces justificatifs, le Centre des pensions et des archives peut également effectuer cette démarche pour vous.

A noter : le fait que vous demandiez le bénéfice de la prise en compte pour le double de leur durée des services effectués en Afrique du Nord, ne garantit pas une évolution du montant de votre pension de retraite. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher du CPA.

 

 

CONTACT : RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc  
 

Tél. :  02 96 55 32 45 / 02 96 55 32 32
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47
 
Mis à jour le 
16/11/17
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