Conjoint collaborateur : comment préparer ma retraite ?

Les conjoints de marins bénéficiant du statut particulier de conjoint de chef d’entreprise de pêche ou de cultures marines ont la possibilité de se constituer une retraite personnelle, par le biais de cotisations spécifiques ou par le partage des droits à pension.
 

Cas d’une retraite constituée par le biais de cotisations spécifiques (pension en nom propre)

Le chef d’entreprise doit relever de l’Enim* lors de son activité en rapport avec la gestion de son entreprise. Le conjoint doit participer à l’activité de l’entreprise à temps plein ou partiel, sans pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation. Il peut aussi exercer un autre travail à temps partiel, couvert par un autre régime de sécurité sociale obligatoire.
 

Pour la condition relative à la collaboration régulière à l’activité professionnelle de l’entreprise, les conjoints qui exercent à l’intérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnel de manière régulière.
Cette présomption simple peut être renversée en apportant la preuve contraire. 

La cotisation est acquittée par le chef d’entreprise. Elle est égale à 8 % du salaire forfaitaire* de la troisième catégorie* de classement des marins. Son montant est réduit proportionnellement en cas de temps partiel.
 
Le conjoint perçoit la pension à compter de 55 ans, sous réserve de ne plus participer à l’activité de l’entreprise. La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire de la troisième catégorie par annuité validée, dans la limite de 37,5 annuités. Elle peut être cumulée avec une bonification pour enfant et est réversible aux ayants droit en cas de décès du conjoint bénéficiaire.
 
Ce dispositif autonome, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation de 1997, n’est pas intégré au Code des pensions de retraite des marins. 
 
 

Cas d’une retraite de conjoint partagée, sans cotisation supplémentaire (pension partagée) 

La pension partagée est réservée exclusivement au conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire et relevant de l’Enim. Le conjoint doit participer exclusivement à l’activité de l’entreprise, sans pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation.
 
Il n’y a pas de cotisation supplémentaire.
 
La pension du conjoint correspondant à la période de référence, pendant laquelle la cotisation du chef d’entreprise est considérée comme partagée, est versée en même temps que celle du chef d’entreprise. Celui-ci en perçoit deux tiers et son conjoint un tiers. Une bonification pour enfant peut être attribuée aux deux conjoints, sous certaines conditions.
 
Cette pension est cumulable avec une pension de réversion et est réversible aux ayants cause en cas de décès du conjoint bénéficiaire.
 
À noter 

La demande d’adhésion à l’une ou l’autre de ces options doit être déposée par le chef d’entreprise auprès de l’Enim (Centre de cotisations des marins et des armateurs - CCMA). Vous pouvez télécharger le formulaire d'adhésion en bas de cette page.

 
 
Bon à savoir
Si vous êtes pensionné(e) et que vous souhaitez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle, vous pouvez consulter notre page dédiée "Pour travailler en étant retraité"
 

 
CONTACT : INFORMATION RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc  

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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
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Mis à jour le 
02/08/18
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