Rapport détaillé d'accident à bord - Secteur d’activité « Commerce » - RPM/102 Cerfa n°11505/014

LE RAPPORT DETAILLE DOIT ETRE ADRESSE A L’ENIM DES L’ARRIVEE AU PORT
(Décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime des marins modifié, article 9 et 22)

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Questionnaire sur les circonstances des accidents du travail maritime

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En tant qu’employeur, une fois le rapport de blessure RPM 102 établi, vous devez remettre le RPM 111 à la victime d’un accident de travail maritime.

Le RPM 111 (ancien GCP 111 ) est la feuille d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle). Télécharger ici le RPM111.

La loi rend passible d’amende et d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausse déclarations (article L.313-1, L. 441-1, à 442-12 du code pénal).

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