Enim

Les principaux textes relatifs à la détermination  du classement catégoriel sont :

• le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine, pour la pêche , le commerce ; la plaisance.

Exemples :

• la catégorie de base d’un matelot à la grande pêche est la 4è.
• la catégorie de base d’un chef d’entreprise non breveté en Cultures marines est la 6è.