Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un surclassement ?

Les décisions de reclassement et de surclassement sont établies par le Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs et à la carrière des marins (DPEC) à compter du 1er janvier 2015, aucune démarche n’est nécessaire de la part du marin et de l’armateur.

Les services du marin sont gérés par la Délégation de la mer et du littoral dont il dépend et le Centre de cotisations des marins et armateurs.

Le marin, l’armateur et les DDTM DML sont destinataires des décisions.