Le régime social

 

 

 

Les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au régime social des marins, géré par l’Enim*, cités ci-dessous sont consultables en ligne. 

 

 

 

 

Régime de prévoyance des marins

 

Décision n° 29 du 23 août 2013 relative au suivi post professionnel des pensionnés de l’Enim ayant été exposés à l’amiante publiée le 02 septembre 2013
 

Assurance vieillesse des marins

L'assurance vieillesse des marins est régie à la fois par le Code des transports pour les dispositions législatives et par le Code des pensions de retraite des marins pour les dispositions réglementaires. Extraits.
 

Décret n°2013-993 du 6 novembre 2013 portant modification de l’article R.6 du Code des pensions de retraite des marins

Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins

Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Classement catégoriel des marins

Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire* servant de base au calcul des cotisations* des marins et des contributions*des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine
 
Décret n° 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines
 
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 pour le surclassement* des fonctions relevant des treize premières catégories
 
Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 pour le surclassement des fonctions relevant des 14e, 15e et 16e catégories
 
 

Mobilité internationale des marins

Article 31 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article L 5551-1 du Code des transports

Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine

Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale

 
Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
 
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l’étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins
 

Cotisations et contributions sociales

Décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieilleisse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance.

Loi n°2014-40  du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour certains services accomplis par les marins.

 

Décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français

Décret n° 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

Décret n° 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce 

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises 

Décret n° 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraite des marins par les marins bénéficiaires de l’article 43 du code des pensions de retraite des marins 

Décret n° 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins

 

Mis à jour le 
22/09/17