Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) seront fusionnés au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance (TGI), comme le prévoit la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle.

 

Les objectifs de la réforme

La réforme de modernisation de la justice du 21e siècle a pour objectifs principaux de mieux répondre aux attentes et aux droits des assurés, en généralisant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et en intégrant le contentieux social dans le champ de l'organisation juridictionnelle de droit commun. La procédure ainsi unifiée et rationnalisée, les justiciables ne seront plus appelés  à saisir successivement deux  juridictions, voire deux ordres de juridiction.
 

Les conséquences pour les ressortissants de l’Enim 

La suppression des juridictions sociales

 
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions de l’aide sociale (CDAS) seront supprimés .
 
À partir de cette date, les contentieux tant général que technique de l’incapacité et le contentieux lié à la CMU-C et à l’ACS relèveront donc des pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI)  spécialement désignés et dotés d’un pôle social.
 
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est supprimée mais reste compétente pour les litiges en cours jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

 

La généralisation du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
 
À compter du 1er janvier 2019, que vous soyez assuré, professionnel de santé ou employeur, si vous souhaitez contester une décision administrative qui vous est défavorable, vous serez tenu de former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Directeur de l’Enim , préalablement à toute saisine du juge.
 
 
À NOTER 

Les prestations extra-légales prévues par le règlement d’action sanitaire et sociale de l’Enim ne sont pas concernées
 

 

En résumé

Jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, si vous contestez une décision administrative de l’Enim, vous introduisez votre recours auprès du TASS ou du TCI compétents en fonction de votre domicile ou de votre siège social.
 
À compter du 1er janvier 2019, si vous contestez une décision administrative de l’Enim, vous introduisez votre recours auprès du Directeur de l’Enim, en adressant votre courrier, ou votre courriel, motivé et accompagné de vos pièces justificatives à l’adresse suivante :
 
Monsieur le Directeur de l’Enim
Recours Administratif Préalable Obligatoire
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17 183 Périgny cédex
 

 

Pour toute information complémentaire, merci d’adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : ue.mine]ta[jads.opar

Mis à jour le 
27/11/18