En cas d'incompréhension ou contestation : la mission conciliation

Si vous n’êtes pas satisfait d’une prestations apporté par l’Enim*, qu’il concerne les prestations maladie, la retraite, les pensions d’invalidité, l’action sociale ou les cotisations*, vous pouvez faire appel à la mission de conciliation et de pré-contentieux.
 

Écoute, neutralité, gratuité

Ni juge, ni arbitre, la mission de conciliation et de pré-contentieux de l’Enim réexamine vos droits dans un esprit d’indépendance et de neutralité. Son rôle est de vous écouter, de vous apporter une réponse claire et rapide et, dans la mesure du possible, de vous éviter le recours à la justice.
 
Gratuite, l’intervention de la mission de conciliation n’interrompt pas le délai de recours pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ce délai est de deux mois à compter de la notification de la décision portant mention de cette faculté. 
 

Deux cas de figure

Après saisine de la mission de conciliation, s’il s’avère que les droits de l’assuré ont été correctement pris en compte, des explications supplémentaires lui sont fournies pour qu’il puisse mieux comprendre la décision de l’Enim. En revanche, si une anomalie est décelée dans la décision de l’Enim, celle-ci est réformée. 
 
CONTACT : CONCILIATION 
Enim 
Mission de conciliation et de pré-contentieux 
4 avenue Eric-Tabarly - CS 30007 
17183 Périgny Cedex 
ue.mine]ta[jads.cpcm
 
Mis à jour le 
17/11/17
À télécharger