Affiliation des marins résidant en France

ENGLISH VERSION 


Vous êtes employeur et vous souhaitez engager un marin ou gens de mer résidant en France sur un navire battant pavillon étranger ? Vous devez lui garantir une protection sociale et l’affilier à l’Enim.

 

Etes-vous concerné ?

Si vous employez un marin ou gens de mer professionnel [1] :

  • résidant de façon stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le territoire français, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon [2]
  • sur un navire à usage commercial ou un navire à usage privé battant pavillon d’un Etat Etranger, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France [3]
Si vous remplissez ces deux conditions, vous devez affilier vos marins ou gens de mer à l’Enim.

 

Comment se déroule la procédure d’affiliation ?

Vous ou votre représentant désigné sur le territoire français, remplit un formulaire d’affiliation à l’Enim (à télécharger en bas de cette page).

En parallèle le marin ou gens de mer remplit le formulaire de demande de protection sociale (RPM337, à télécharger en bas de cette page) et s’il n’a pas de numéro de marin, le formulaire de demande de numéro de sécurité sociale (à télécharger en bas de cette page)

Ces documents et leurs annexes (à télécharger en bas de cette page) doivent être envoyés par courrier au Centre des cotisations des marins et armateurs de l’Enim qui les centralise et constitue votre unique point de contact.

Si l’employeur n’est pas présent sur le territoire français et ne se fait pas représenter par un tiers présent en France, il devra constituer une caution bancaire (équivalente à 12 mois de charges prévisionnelles) ou undépôt de garantie (équivalent à 6 mois de charges prévisionnelles) et remplir l’imprimé adéquat (à télécharger en bas de cette page).

Le représentant devra fournir à l’Enim une copie du mandat de gestion prouvant qu’il endosse les responsabilités d’un employeur maritime (paiement des charges, prise en charge des frais de santé du 1er mois et de la déclaration des services des marins).

 

Comment déclarer les services de vos marins ?

Avant le 25 du mois suivant le mois de l’activité déclarée, vous devez envoyer à l’Enim de manière dématérialisée l’état des services de vos marins et gens de mer à l’aide d’un fichier fourni par le CCMA [4] à l’issue du processus d’affiliation.

A partir de ces déclarations, l’Enim calculera trimestriellement le montant des cotisations dues et vous enverra un titre de perception.

 

NOTA :
Il faut que vous fassiez apparaître sur le bulletin de salaire de votre marin le montant des cotisations payées ;
Une affiliation au 1er janvier 2017 est possible.

 

[1] Définition des marins et gens de mer : art. L5511-1 du code des transports et articles R5511-1 et suivants

[2] Ne sont pas concernés les gens de mer marins qui résident à Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

[3] La liste des Etats sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France peut être consultée sur le site internet du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) à l’adresse suivante : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

[4] A moyen terme, une procédure de télédéclaration des états de services de vos marins sera mise à disposition.

 

Comment est calculé le montant de vos cotisations ?

  • Les cotisations salariales et les contributions patronales à l’Enim sont calculées sur des salaires forfaitaires. Les montants à payer sont propres à chaque marin.

La formule de calcul est la suivante : salaire forfaitaire x nombre de jours d’activité et de repos x taux

  • Selon les caractéristiques du navire, du type de navigation exercée et des fonctions exercées par le marin, ce dernier se verra attribuer une catégorie. A chaque catégorie de marin correspond un salaire forfaitaire.

Enfin, les taux varient en fonction du type de navire et de navigation effectuée.

 

QUELQUES SIMULATIONS :

  • Pour un capitaine sur un navire de plaisance de 60 mètres pratiquant la navigation internationale le montant des charges salariales sera de 422 € et des charges patronales de 1 245€ pour les risques maladie et retraite sur 30 jours.
  • Pour un matelot sur le même navire le montant des charges salariales sera de 208€ et des charges patronales de 614€ pour les risques maladie et retraite.
  • Pour un capitaine sur un navire de plaisance de 23 mètres le montant des charges salariales sera de 337€ et des charges patronales de 975€ pour les risques maladie et retraite sur 30 jours.

Si vous le souhaitez, le CCMA peut effectuer une simulation de vos charges en fonction des caractéristiques précises de votre navire.

 

Focus sur les domaines couverts par la protection Enim :

  • La maladie
  • La maternité
  • L’invalidité
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • La vieillesse
  • Le décès
  • L’action sociale

 

NB : En cas d’accident du travail maritime ou de maladie cours navigation, le 1er mois d’indemnisation est à la charge de l’armateur (mois de date à date). Il en est de même pour la prise en charge des frais de santé. L’Enim intervient à compter du deuxième mois.

Si les membres de sa famille ne sont pas couverts par un autre régime de sécurité sociale obligatoire, l’affiliation d’un marin à l’Enim emporte l’affiliation de ces derniers à l’Enim pour les risques maladie et maternité.

VOTRE CONTACT

Centre de cotisations des marins et des armateurs (CCMA)
Quai Solidor
BP 125
35 407 Saint-Malo cedex
ue.mine]ta[opds.amcc

Pour en savoir plus, consultez :           

« Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. »

  • Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine.
     
  • L’arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d’un Etat étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale.

 

Mis à jour le 
21/11/17
À télécharger