Réduction générale des cotisations patronales

« Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations* et contributions* patronales  met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales sur les bas salaires. »
 
De nouvelles modalités sont applicables aux cotisations et contributions dues en métropole et en outre-mer pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
 
Le calcul du coefficient de réduction pour les cotisations (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle et   Contribution Sociale Autonomie) ont évolué au 1er janvier 2015.
 
La nouvelle formule de calcul englobe désormais le taux de Contribution Sociale Autonomie :
Coefficient = T  x (1.6 x 1820 fois le montant du Smic/le salaire forfaitaire* annuel défini à l’article L.5553-5 du Code des transports – 1) /0.6
 
T est égal, à la somme du taux de la Contribution Sociale Autonomie et des taux des contributions patronales d’assurance sociale régulièrement dues. Ces dernières varient notamment selon le secteur maritime, du genre de navigation et du statut du marin*, de l’armateur* ou de l’employeur*.
 
Le montant de la réduction générale est le produit de la Masse salariale forfaitaire et du coefficient calculé ci-dessus, dans la limite du montant des contributions dues par lignes de services déclarés.
 
 
CONTACT : CHARGES
Enim* - Centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA*)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
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Pôle DMIST*
ue.mine]ta[opds.amcc-tsimd
02 99 82 98 10
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Pôle DTA*
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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mis à jour le 
19/09/17
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