Paiement des charges

Il est de votre responsabilité de payer vos charges en temps et en heure, sous peine de sanctions.

 

Paiement des charges

L’agent comptable de l’Enim* est responsable du recouvrement des contributions* et des cotisations* :

  • en métropole, les paiements lui sont adressés directement.
  • dans les départements et territoires d’outre-mer, les recouvrements sont opérés par l’intermédiaire des directions des finances publiques locales, sauf pour les DMIST*, payées directement à l’agent comptable de l’Enim.

 

Contentieux du recouvrement

Le défaut de paiement des contributions et cotisations sociales dans les délais impartis entraîne des sanctions allant de l’application d’intérêts moratoires de 0,5/1000 par jour de retard jusqu’aux poursuites contentieuses (retrait de rôle, saisie de navire, etc.).

 

CONTACT : RECOUVREMENT
Enim - Agence comptable - Département du recouvrement (DR)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[ca.rd

Tél. : 02 99 82 98 30
Fax : 02 99 82 98 95
Mis à jour le 
21/03/16