L’assurance de votre navire

Armateur* d’un navire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance ou une autre garantie financière, sous peine d’une majoration de 2 %.

Les armateurs de navires et les transporteurs de passagers par mer, soumis aux conventions de l’Organisation maritime internationale, sont tenus légalement de souscrire une assurance ou une autre garantie financière.

La délivrance d’un certificat attestant que la garantie est en cours de validité peut être déléguée par l’administration du pavillon à des organismes reconnus. Paru au Journal officiel du 18 mai 2014, le décret n° 2014-497 encadre les modalités de cette délégation et organise l’agrément des organismes délégataires par le ministre en charge de la Marine marchande.

Attention, il est important d'envoyer l'assurance du navire à la CCMA(Centre des cotisations* des marins et des armateur), par courrier postal à l'adresse ci-dessous : 

Pôle DTA* - Arsenal de la Marine, Quai Solidor, BP 125 - 35407 Saint-Malo Cedex

 

À noter
L’Enim* a besoin de vérifier si les navires professionnels sont assurés, afin de ne pas leur appliquer la majoration de 2 % prévue par l’article L. 5553-16 du Code des transports. Selon le genre de navigation de votre navire, une déclaration type est à votre disposition. Vous devez la faire remplir et signer par la compagnie d’assurance auprès de laquelle votre navire est assuré et la renvoyer au centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA).

 

 

CONTACT : ASSURANCE
Enim - Centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[opds.amcc-atd

Tél. : 02 99 82 98 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Fax : 02 99 82 98 01

 

Mis à jour le 
22/09/17
À télécharger