En cas d’accident du travail ou maladie en cours de navigation (RPM102)

Accident du travail ou maladie en cours de navigation, vous devez déclarer tout événement dans les meilleurs délais. C’est le point de départ de la procédure de reconnaissance des faits et de leur indemnisation.

Comment le transmettre ?

  1. Rendez-vous dés à présent sur votre espace personnel Enim en cliquant ici ou sur le bouton « Accéder à mon espace personnel » situé en haut de chaque page enim.eu.
  2. Connectez-vous à votre espace personnel Enim.
  3. Rendez-vous sur "Je transmets un document à l'Enim".
  4. Sélectionnez le thème "Accidents".
  5. Sélectionnez votre type de déclaration.
  6. Transmettez votre rapport après avoir rempli tous les champs nécessaires.
Attention : la transmission du RPM102 via l'espace personnel Enim est uniquement disponible sur ordinateur.
 

 

Les avantages d’une déclaration sur votre espace personnel Enim

  • Toutes vos données connues de l’Enim sont pré-remplies pour une déclaration plus rapide.
  • La saisie et l’envoi de vos déclarations sont sécurisés grâce à la mise en place de la signature électronique.
  • Votre rapport est envoyé automatiquement au centre de Prestations maladie.
  • Le QCATM correspondant à votre activité vous est proposé automatiquement et est envoyé à l'Enim.
  • Vous pouvez télécharger le RPM 111 et le donner à votre employé (selon les cas).
  • Plus besoin de scanner vos documents : votre démarche vous est envoyée automatiquement sous forme de Cerfa sur votre boîte mail.

 

Besoin d’aide ?

Pour en savoir plus sur l’espace personnel Enim et consulter le mode d’emploi complet, rendez-vous sur notre page dédiée

 

Vous pouvez aussi

Remplir le feuillet inscriptible (disponible dans le bloc « A télécharger » en bas de page ou auprès de votre délégation à la Mer et au Littoral, en métropole, ou de votre direction de la Mer, dans les départements d’outre-mer) sur votre ordinateur ou l'imprimer et le remplir à la main. Une fois remplis, envoyez-les au plus tôt à l'Enim à l’adresse suivante :
 

Enim - Centre de prestations maladie de Lorient (CPM2) 
33 boulevard Cosmao-Dumanoir 
CS 87770
56327 Lorient Cedex 

 

Informations complémentaires 

  • Déclaration obligatoire

Un de vos marins a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie en cours de navigation : vous devez le déclarer dès son débarquement, même s’il paraît guéri à ce moment.

Cette déclaration par le capitaine, le patron ou l’armateur est obligatoire (articles 9 et 22 du décret du 17 juin 1938 modifié)  et vise à garantir les droits des parties. Elle permet en effet de qualifier objectivement les faits en vue de la décision de prise en charge ou non des frais par l’Enim ou l’armateur pour l’accident du travail ou de la maladie en cours de navigation. Son contenu est donc déterminant.

Cette déclaration est le seul document dans le dossier du marin portant la description des faits par le capitaine, le patron ou l’armateur. Elle ne doit pas être en contradiction avec le journal de bord et/ou le rapport de mer.

 

  • Le support de déclaration : le « rapport détaillé » (imprimé RPM 102, ex CGP 102)

La déclaration prend la forme d’un rapport de blessure, maladie ou décès appelé « rapport détaillé » et établi sur l’imprimé RPM 102.

Le rapport détaillé est un document administratif qui déclare et relate les circonstances dans lesquelles l’accident ou la maladie sont survenus sur l'activité du navire. Toutes les rubriques de ce rapport sont importantes pour une prise en charge rapide et juste du marin par l’Enim. Il doit être rédigé avec précision : position du navire, occupation du marin au moment de l’événement, témoins…

 

  • Procédure contradictoire

Employeurs : Désormais, si vous avez des doutes sur le lieu et le temps de survenance de l’événement ou si pour vous, les blessures ont une cause totalement étrangère au travail, il vous est possible d'exprimer vos réserves directement dans le formulaire RPM 102. L’Enim mettra alors en œuvre la procédure du contradictoire.

 

  • La feuille d'accident du travail maritime ou de maladie professionnelle : imprimé RPM 111, ex CGP 111)

Le RPM 111 est remis à la victime d’un accident du travail maritime par l’employeur*, dès lors qu’il a établi le rapport de blessure, maladie ou décès sur l’imprimé RPM 102 et qu'il n'y a pas porté de réserves.

La feuille d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle est conservée par la victime, elle ne sert pas au remboursement des soins. Elle doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l’hôpital, ainsi qu’à l’auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu’une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d’attester la prestation des actes et l’exécution des ordonnances. La facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et les bordereaux de facturation utilisés également pour les risques maladie et maternité.

La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

 

  • Prise en charge des soins et salaires le 1er mois par l'armateur

La prise en charge des soins et salaires des marins blessés sur le navire ou tombés malade pendant le cours de l’embarquement après que le navire a quitté le port, pendant le premier mois qui suit l’évènement (Accident de travail maritime ou Maladie en cours de navigation), constitue une obligation pour l’armateur conformément aux articles L. 5542-21 du code des transports et 3 du décret du 17 juin 1938.

Une exonération totale ou partielle de ce premier mois de prise en charge dû par l’armateur est prévue par l’article 3-1 du décret de 1938.

Pour en bénéficier l’armateur doit remplir un certain nombre de conditions liées à l’embarquement, la longueur du navire …

L'instruction ci-après apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

 

  • Déclarations complémentaires
En cas de disparition en mer, un procès-verbal de disparition doit être joint au rapport détaillé.
 
En cas d’accident du travail maritime, un questionnaire, disponible ci-dessous, sur les circonstances de l’accident du travail maritime (QCATM) doit obligatoirement être joint à la déclaration.

 

CONTACT : ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE EN COURS DE NAVIGATION
Tél. :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h


Enim - Centre de prestations maladie de Lorient (CPM2) 
33 boulevard Cosmao-Dumanoir 
CS 87770
56327 Lorient Cedex 
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Mis à jour le 
26/10/17
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