En cas d’accident du travail ou maladie en cours de navigation

Accident du travail ou maladie en cours de navigation, vous devez déclarer tout événement dans les meilleurs délais. C’est le point de départ de la procédure de reconnaissance des faits et de leur indemnisation.

Comment le déclarer:

NOUVEAU : votre démarche en ligne ! 

 

Cliquez sur le bouton correspondant au type d'accident :

   

Les avantages de la démarche en ligne

  • votre rapport est envoyé automatiquement au centre de Prestations maladie.
  • le QCATM correspondant à votre activité vous est proposé automatiquement et est envoyé à l'Enim*.
  • vous pouvez télécharger le RPM 111 et le donner à votre employé (selon les cas).
  • plus besoin de scanner vos documents : votre démarche vous est envoyée automatiquement sous forme de Cerfa sur votre boîte mail.

Vous pouvez aussi :

  • remplir sur un feuillet inscriptible sur votre ordinateur ou l'imprimer et le remplir à la main. Ils sont disponibles en bas de page. 
  • Une fois remplis, envoyez-les au plus tôt à l'Enim. 
Toutes les réponses à vos questions concernant cete démarche sur la notice.
 
 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

  • Déclaration obligatoire

Un de vos marins a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie en cours de navigation : vous devez le déclarer dès son débarquement, même s’il paraît guéri à ce moment.

Cette déclaration par le capitaine, le patron ou l’armateur* est obligatoire (articles 9 et 22 du décret du 17 juin 1938 modifié) et vise à garantir les droits des parties. Elle permet en effet de qualifier objectivement les faits en vue de la décision de prise en charge ou non des frais par l’Enim ou l’armateur pour l’accident du travail ou de la maladie en cours de navigation. Son contenu est donc déterminant.

Cette déclaration est le seul document dans le dossier du marin* portant la description des faits par le capitaine, le patron ou l’armateur. Elle ne doit pas être en contradiction avec le journal de bord et/ou le rapport de mer.

 

  • Le support de déclaration : le « rapport détaillé » (imprimé RPM 102, ex CGP 102)

La déclaration prend la forme d’un rapport de blessure, maladie ou décès appelé « rapport détaillé » et établi sur l’imprimé RPM 102 (imprimé type Cerfa n° 11505*014).

Le rapport détaillé est un document administratif qui déclare et relate les circonstances dans lesquelles l’accident ou la maladie sont survenus sur l'activité du navire. Toutes les rubriques de ce rapport sont importantes pour une prise en charge rapide et juste du marin par l’Enim. Il doit être rédigé avec précision : position du navire, occupation du marin au moment de l’événement, témoins…

  • Procédure contradictoire

Employeurs : Désormais, si vous avez des doutes sur le lieu et le temps de survenance de l’événement ou si pour vous, les blessures ont une cause totalement étrangère au travail, il vous est possible d'exprimer vos réserves directement dans le formulaire RPM 102. L’Enim mettra alors en œuvre la procédure du contradictoire. (page en cours de construction)

  • La feuille d'accident du travail maritime ou de maladie professionnelle : imprimé RPM 111, ex CGP 111)

NOUVEAU au 1er septembre : le RPM 111 est remis à la victime d’un accident du travail maritime par l’employeur*, dès lors qu’il a établi le rapport de blessure, maladie ou décès sur l’imprimé RPM 102 et qu'il n'y a pas porté de réserves.

La feuille d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle est conservée par la victime, elle ne sert pas au remboursement des soins. Elle doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l’hôpital, ainsi qu’à l’auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu’une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d’attester la prestation des actes et l’exécution des ordonnances. La facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et les bordereaux de facturation utilisés également pour les risques maladie et maternité.

La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels

 

  • Prise en charge des soins et salaires le 1er mois par l'armateur

La prise en charge des soins et salaires des marins blessés sur le navire ou tombés malade pendant le cours de l’embarquement après que le navire a quitté le port, pendant le 1 er mois qui suit l’évènement (Accident de travail maritime ou Maladie en cours de navigation), constitue une obligation pour l’armateur conformément aux articles L. 5542-21 du code des transports et 3 du décret du 17 juin 1938.

Une exonération totale ou partielle de ce premier mois de prise en charge dû par l’armateur est prévue par l’article 3-1 du décret de 1938.

Pour en bénéficier l’armateur doit remplir un certain nombre de conditions liées à l’embarquement, la longueur du navire …

L'instruction ci-après apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

 

Déclarations complémentaires
 
  • En cas de disparition en mer, un procès-verbal de disparition doit être joint au rapport détaillé.
  • En cas d’accident du travail maritime, un questionnaire, disponible ci-dessous, sur les circonstances de l’accident du travail maritime (QCATM) doit obligatoirement être joint à la déclaration.
 
CONTACT : ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE EN COURS DE NAVIGATION
Tél. :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h


Enim - Centre de prestations maladie de Lorient (CPM2) 
33 boulevard Cosmao-Dumanoir 
CS 87770
56327 Lorient Cedex 
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Mis à jour le 
22/09/17
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