Employeurs implantés en Outre-Mer : Exonération Lodeom

Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations sociales sont mises en place en faveur des employeurs implantés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cette éxonération est appelée Lodeom.

 

Qui peut en bénéficier ?

L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des entreprises employant des marins salariés embarqués sur des navires armés dans les départements et collectivités d’outre-mer, quel que soit l’implatation du siège de l’entreprise, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics suivants :

  • Les entreprises publiques inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et caractère industriel et commercial.

 

Les conditions d’attribution et modalités de calcul

Depuis 2019, de nouvelles dispositions d’attribution de la Lodeom ont été fixées. Il convient dorénavant de distinguer les modalités de calcul de l’exonération Lodeom applicables d’une part, dans les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion), et d’autre part, dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

A ce titre, plusieurs barèmes d’exonération sont applicables en fonction de l’implatation de l’activité maritime, mais également de la situation de l’entreprise (secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires).

 

  • La « Lodéom de droit commun Outre-Mer, hors St-Barthélemy et St-Martin », est applicable si vous :
    • employez moins de 11 salariés, quel que soit votre secteur d’activité,
    • ou employez au moins 250 salariés à la pêche, en cultures marines, à la recherche, au tourisme
    • ou assurez des dessertes inter-îles au commerce.
       
  • La « Lodéom compétitivité renforcée DOM, hors St-Barthélemy et St-Martin », est applicable si vous :
    • employez entre 11 et 249 salariés, à la pêche ou en cultures marines,
    • ou exploitez  un navire de recherche ou un navire de tourisme avec moins de 250 salariés.
       
  • La « Lodéom de droit commun pour les entreprises employant moins de onze salariés, à St-Barthélemy et St-Martin », est applicable si vous :
    • employez moins de 11 salariés, quel que soit votre secteur d’activité dans ces deux îles.
       
  • La « Lodéom de droit commun pour les entreprises employant plus de dix salariés, à St-Barthélemy et St-Martin », est applicable si vous :
    • employez au moins 11 salariés à la pêche ou en cultures marines,
    • ou si vous exploitez un navire au commerce en desserte inter-îles à St-Barthélemy et St-Martin.
       
  • La « Lodéom compétitivité renforcée, à St-Barthélemy et St-Martin », est applicable si vous :
    • employez moins de 250 salariés et exploitez des navires à la recherche ou au tourisme.
       
  • La « Réduction part patronale, bas salaires 2015 », est applicable si vous :
    • ne remplissez pas les conditions requises pour la Lodéom et qu’en revanche vous remplissez celle de la réduction générale.

 

Pour aller plus loin, téléchargez le détail du calcul des exonérations Lodéom.

 

Vos démarches

Pour bénéfichier de l’exonération Lodeom sur l’année 2020, vous devez fournir au DPEC de l’Enim, le formulaire relatif à l’effectif moyen de votre entreprise, disponible en téléchargement sur votre Espace personnel Enim.  

Pour l’année 2021, cette exonération sera à déclarer en DSN selon le CTP Urssaf approprié.

 

À noter
Il est important de spécifier auprès de votre délégation à la Mer ou auprès du DPEC de l’Enim si vous exploitez un navire en desserte inter-îles, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, un navire de recherche ou un navire de tourisme qui sont des spécificités qui conditionnent désormais les modalités d’application de la Lodéom.

 

Dispositions juridiques :

 



À télécharger sur votre Espace personnel Enim > J'obtiens un document > Cotisation :

Armateur DOM - Formulaire effectif moyen
Mis à jour le 
23/11/20