Le décompte trimestriel (DTA)

Le décompte trimestriel (DTA*) s’adresse aux armateurs qui font leurs déclarations auprès des services de l’État en charge de la Mer et qui payent leurs taxes tous les trois mois.

 

Comment ça marche ?

Le décompte trimestriel (DTA) concerne les entreprises maritimes de métropole, des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui déclarent les services de leurs marins auprès des délégations à la Mer et au Littoral en métropole et des directions de la Mer en outre-mer.

Les services de l’État transmettent, après accord, les informations liées à vos déclarations au centre des cotisations* des marins et des armateurs (CCMA*) de l’Enim*. Celui-ci calcule chaque trimestre le montant des contributions* et des cotisations dues pour chaque marin* et vous l’envoie pour règlement du titre* de perception.

La période de taxation étant le trimestre civil, quatre titre*s vous sont envoyés dans l’année, vers février (pour les services du quatrième trimestre de l’année N-1), mai, août et novembre. Chacun d’eux est accompagné d’un état détaillé de la taxation, marin par marin (périodes et catégories de classement, part retraite, part maladie, montant éventuel des exonérations). Les titre*s vous étant envoyés directement, les déclarations initiales que vous avez faites auprès des services de l’État doivent refléter au plus près la réalité des embarquements.

Après la taxation, toute réclamation concernant des modifications de services ou d’armement du navire doit être effectuée auprès de la mission en charge de l’armement.

 

Rectification des déclarations : vers plus de qualité

Depuis le 1er juillet 2014, les demandes de rectification des déclarations de lignes de services et de salaires forfaitaires font l’objet de vérifications complémentaires de la part de l’Enim, dans l’intérêt des salariés et des employeurs. Cette évolution vise à fiabiliser la carrière des marins et à éviter les contentieux, de plus en plus nombreux aujourd’hui.

Désormais, toute demande doit être établie en lien avec le marin et doit s’accompagner de documents justificatifs adaptés, notamment les bulletins de salaire des marins concernés. Les marins non salariés doivent fournir les justificatifs les plus appropriés selon le cas (déclaration en criée, copie du livret de bord…). L'imprimé type est à télécharger en bas de cette page. 

La demande de rectification doit être envoyée ou déposée à la Délégation mer et littoral en charge du navire concerné. 

Au-delà de cinq ans, aucune rectification n’est recevable, au regard de la prescription opposable à l’Enim en matière d’appels de cotisation.
 

À noter
Tout marin doit détenir un bulletin de salaire correspondant aux services constatés par l’État et à la déclaration des salaires forfaitaires de son armateur*. Les cotisations versées sur cette base doivent être en totale cohérence avec les services validés ensuite pour pension. Ceci induit aussi qu’un marin soit informé de toute modification des déclarations de services et de salaires forfaitaires le concernant.
 
 
CONTACT : DTA
Enim - Centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[opds.amcc-atd 
ue.mine]ta[opds.amcc

Tél. : 02 99 82 98 05
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Fax : 02 99 82 98 01
Mis à jour le 
19/09/17
À télécharger