La déclaration mensuelle (DMIST)

Vous voulez simplifier votre déclaration de lignes de services à l’Enim* : privilégiez la déclaration mensuelle (DMIST*) par voie informatique.

 

Comment ça marche ?

Vous adressez votre déclaration mensuelle (DMIST) au centre des cotisations* des marins et des armateurs (CCMA*) à l’aide d’un logiciel spécifique, validé par le CCMA. Vous avez jusqu’au 25e jour du mois suivant celui des services effectués pour envoyer votre DMIST. 

 

Rectification des déclarations : vers plus de qualité

Depuis le 1er juillet 2014, les demandes de rectification des déclarations de lignes de services et de salaires forfaitaires font l’objet de vérifications complémentaires de la part de l’Enim, dans l’intérêt des salariés et des employeurs. Cette évolution vise à fiabiliser la carrière des marins et à éviter les contentieux, de plus en plus nombreux aujourd’hui.

Désormais, le courriel accompagnant l’envoi de DMIST rectificatives doit préciser les modifications effectuées (marins concernés, changements apportés et motifs). Des pièces justificatives, notamment les bulletins de salaire des marins concernés, peuvent vous être réclamées.

Les demandes de modification effectuées par la transmission de certificats de services (rectifications au-delà du délai prévu pour les DMIST rectificatives) doivent systématiquement être accompagnées de documents justificatifs adaptés, notamment les bulletins de salaire des marins concernés.

Au-delà de cinq ans, aucune rectification n’est recevable, au regard de la prescription opposable à l’Enim en matière d’appels de cotisation.

 

À noter
Tout marin* doit détenir un bulletin de salaire correspondant aux services constatés par l’État et à la déclaration des salaires forfaitaires de son armateur*. Les cotisations versées sur cette base doivent être en totale cohérence avec les services validés ensuite pour pension. Ceci induit aussi qu’un marin soit informé de toute modification des déclarations de services et de salaires forfaitaires le concernant.
 
 
CONTACT : DMIST
Enim - Centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA)
Quai Solidor - BP 125
35 407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[opds.amcc-tsimd

Tél. : 02 99 82 98 10
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Fax : 02 99 82 98 01
 
Mis à jour le 
19/09/17