Armateurs en Outre-Mer : Lodéom et Cice

Depuis le 1er janvier 2014, le calcul de l’exonération de la Lodéom* est modifié et prend en compte, outre l’effectif moyen de l’entreprise, l’éligibilité ou non de l’employeur* au Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE*). Ce dispositif concerne uniquement les employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (conformément au décret et loi cités ci-dessous).
 

Pour les armateurs déclarant mensuellement (DMIST)

L’attribution de l’exonération Lodéom est soumise à conditions : vous devez fournir, en début d’année au CCMA*, l’effectif moyen de votre entreprise et le cas échéant, les justificatifs relatifs à la « Lodéom renforcée ». Vous devez aussi fournir une attestation sur l’honneur si vous êtes éligible au CICE. Les documents sont à envoyer : 

  • soit par courrier au CCMA : 
    Pôle DMIST
    Arsenal de la Marine, Quai Solidor
    BP 125

    35407 Saint-Malo Cedex

L’exonération Lodéom se base sur les éléments de l’année précédente. Pour la taxation 2017, l’effectif moyen et l’éventuelle éligibilité au CICE sont constatés sur l’année 2016.

Le formulaire relatif à l’effectif moyen de votre entreprise et l’attestation sur l’honneur concernant votre éligibilité au CICE sont téléchargeables ci-dessous.

Le CCMA est à votre écoute, au 02.99.82.98.00, choix 2.

 

Pour les armateurs déclarant trimestriellement (DTA*)

L’attribution de l’exonération Lodéom est soumise à conditions : vous devez fournir, en début d’année au CCMA, l’effectif moyen de votre entreprise et le cas échéant, les justificatifs relatifs à la « Lodéom renforcée ». Vous devez aussi fournir une attestation sur l’honneur si vous êtes éligible au CICE. Les documents sont à envoyer à : 

  • soit par courrier au CCMA :
    Pôle DTA
    Arsenal de la Marine, Quai Solidor
    BP 125
    35407 SSaint-Malo Cedex

L’exonération Lodéom se base sur les éléments de l’année précédente. Pour la taxation 2017, l’effectif moyen et l’éventuelle éligibilité au CICE sont constatés sur l’année 2016.

Le formulaire relatif à l’effectif moyen de votre entreprise et l’attestation sur l’honneur concernant votre éligibilité au CICE sont téléchargeables ci-dessous.

Le CCMA est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 02.99.82.98.00, choix 1.

 

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Qu’est-ce que le CICE ?
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet aux entreprises employant des salariés, de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.   
Sont concernées, toutes les entreprises, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle ou société) et quel que soit le secteur d’activité. 
 
Quels sont les employeurs concernés ?
Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après son bénéfice réel, pour les rémunérations versées à son personnel salarié.
Sont exclus du CICE, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.   
De même, les entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ou y exerçant une activité via un établissement stable ne sont pas soumises aux impositions d’Etat et ne peuvent pas bénéficier du CICE.  
 
Comment est calculé le CICE ?
Le CICE est calculé :
- sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile ;
- qui  n’excédent pas 2,5 SMIC annuels (sur la base des règles de réduction dégressive Fillon). 
Pour les employeurs affiliés* à l’Enim, même si les cotisations* dont ces derniers  sont  redevables  pour  l’emploi de marins salariés sont calculées sur des salaires forfaitaires, pour le calcul du CICE, il est également  pris en considération la rémunération brute réelle. 
 
Quelles obligations déclaratives ? 
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du CICE sont tenues de s’acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale :
  • Auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales, l’entreprise doit simplement porter sur les bordereaux de cotisations sociales, le montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE. Ce montant constitue la base du CICE qui devra être reporté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (imprimé Cerfa) pour calculer le crédit d’impôt.
  • Auprès de l’administration fiscale, l’entreprise doit déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt. 
Pour les employeurs affiliés à l’Enim, les déclarations sociales ne prévoient pas de ligne spécifique pour déclarer les rémunérations éligibles au CICE. 
Ainsi, les employeurs sont invités à faire une simple déclaration de leur éligibilité au CICE auprès du Centre de Cotisations Marins Armateurs (CCMA). 
 
L’Enim se réserve ensuite la possibilité de contrôler qu’une déclaration a bien été déposée auprès des services fiscaux en application de l’article L.114-14 du code de la sécurité sociale. 
 
En savoir plus : 

Sources

Mis à jour le 
22/09/17
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