Cumul emploi-retraite

Reprise ou poursuite d'activité pour les pensionnés à compter du 1er janvier 2018

Domaine(s) : 

  • Retraite
A compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une pension servie par l’Etablissement national des invalides de la Marine (Enim) ne pourront plus s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d’activité (en application de l’article 19 (V) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites).
 
Toutefois, pour les pensionnés du régime des marins bénéficiant d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Pour ces bénéficiaires, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de leur PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.
 
Mis à jour le 
23/11/17