Réforme de la justice

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) généralisé au 1er janvier 2019

Domaine(s) : 

  • L'Enim
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) seront fusionnés au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance (TGI), comme le prévoit la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle.
 
La conséquence principale pour les ressortissants de l’Enim est la généralisation du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
 
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, que vous soyez assuré, professionnel de santé ou employeur, si vous souhaitez contester une décision administrative qui vous est défavorable, vous serez tenu de former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Directeur de l’Enim, préalablement à toute saisine du juge. 

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Mis à jour le 
27/11/18