Comités des pêches

Les présidents surclassés au 1er janvier 2017

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Le Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture prend effet au 1er janvier 2017.

Cette disposition vise à compenser la charge de travail des marins assurant des fonctions de président de comité des pêches et de la conchyliculture et ainsi rendre plus attractive ces fonctions de représentation.

Le bénéfice du surclassement de deux catégories prévu à l’article L. 5552-16-6° du code des transports doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Centre des Cotisations des Marins et Armateurs de l’Enim à laquelle doit être joint un justificatif précisant la durée du mandat de président.

Pour en savoir plus sur cette disposition ou faire une demande de surclassement, vous pouvez contacter un conseiller Enim au :

 

Mis à jour le 
10/01/17