Maladies professionnelles

Nouvelles modalités d’indemnisation à compter du 1er juillet 2018

Domaine(s) : 

  • Santé

Jusqu’à présent, lorsque vous étiez reconnu(e) victime d’une maladie professionnelle, le point de départ de votre indemnisation était fixé à la date à laquelle vous étiez informé(e) par un certificat médical initial (CMI) du lien possible entre votre pathologie et votre activité professionnelle.

 

Nouveau à compter du 1er juillet 2018

Pour les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er juillet 2018, votre prise en charge prendra désormais effet « à compter de la date de la 1ère constatation médicale de la maladie »*, c’est-à-dire à la date à laquelle les premières manifestations de votre maladie ont été constatées par un médecin, avant que n’ait été établi le lien possible avec votre activité professionnelle.

Il est question de la simple constatation médicale des lésions et non du diagnostic de la maladie. Il s’agit de « toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie », c’est-à-dire les premiers symptômes de la maladie. Cette première constatation médicale peut revêtir différentes formes : certificat médical, mais également examen médical ou son compte-rendu, arrêt de travail…

Dans les cas où la date de la 1ère constatation médicale de la maladie est antérieure à celle figurant sur le CMI, vous pourrez ainsi bénéficier d’une indemnisation plus précoce au titre de la maladie professionnelle. Ce n’est toutefois qu’à la date de votre demande de reconnaissance qu’un rattrapage des frais demeurés à charge pourra être demandée à l’Enim, dans la limite de 2 ans.

*article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

« Cette mesure d'équité et de justice permettra une nette amélioration de la prise en charge des victimes de maladies professionnelles », estiment Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, les Ministres respectivement en charge de la Santé et des Comptes publics.

 

À NOTER
Ce nouveau dispositif s’appliquera uniquement aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Mis à jour le 
29/06/18