Prélèvements sociaux sur vos retraites

Mise en œuvre du taux intermédiaire de CSG

Domaine(s) : 

  • Retraite
Votre retraite fait l’objet de prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS et Casa [1]). Le taux de ces prélèvements dépend de votre lieu de résidence, de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales. Ces prélèvements s’appliquent même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.
 
La loi du 24 décembre 2018 portant Mesures d’Urgences Économiques et Sociales, dite « loi MUES » a instauré depuis le 1er janvier 2019 une nouvelle tranche de prélèvement à la CSG pour une partie des retraités ayant subi une hausse en 2018.
 
Si vous êtes concerné par cette mesure :
  • la baisse de CSG a été appliquée sur votre pension de retraite de mai 2019. Elle vous donne droit à un remboursement correspondant à la différence entre le taux à 8,3 % et le taux à 6,6 % [2], pour la période comprise entre les mois de janvier et avril 2019 ;
  • l’Enim vous a adressé un bulletin d’arrérages indiquant le montant qui vous est remboursé.
 
[1] CSG = Contribution sociale généralisée ; CRDS = Contribution au remboursement de la dette sociale ; Casa = Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
[2]  CSG 1 à 2,4 % + CSG4 à 4,2% = 6,6 %

 

 

Exemple de bulletin d’arrérages


(Cliquez sur l'image pour télécharger le document)

Mis à jour le 
04/06/19