Changement de situation

Mes obligations envers l’Enim

Domaine(s) : 

  • Action sociale

En cas de changement de situation, vos droits peuvent évoluer. Pensez à nous signaler, spontanément et rapidement, tout changement survenu dans votre situation familiale, professionnelle, vos ressources ou votre lieu de résidence.

 

En cas de fausse déclaration, de dissimulation d’information, ou de non-déclaration, votre responsabilité peut être engagée. En plus du remboursement des prestations indûment perçues, l’Enim peut être amené à déposer une plainte. Des contrôles réguliers sont organisés par la mission de lutte contre la fraude, entraînant des sanctions pénales ou administratives.

 

À titre d’information : Madame X a dissimulé son concubinage pendant plusieurs années. Le Tribunal de Grande Instance de Quimper l’a condamnée à rembourser à l’Enim la sommen de 64 898 euros, ainsi qu’à une amende de 2 000 euros avec sursis.
 
 

Mis à jour le 
07/09/17