RÈGLEMENTATION

Les marins résidant en France embarqués sous pavillon étranger

Domaine(s) : 

  • Employeur

Vous êtes employeur et vous souhaitez engager un marin ou gens de mer résidant en France sur un navire battant pavillon étranger ? Vous devez lui garantir une protection sociale et l’affilier à l’Enim.

Etes-vous concerné ?
Si vous employez un marin ou gens de mer professionnel :
  • résidant de façon stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire français, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • sur un navire à usage commercial ou un navire à usage privé battant pavillon d’un Etat Etranger, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France
Si vous remplissez ces deux conditions, vous devez affilier vos marins ou gens de mer à l’Enim.

 

Retrouvez sur notre page dédiée toutes les informations nécessaires sur la procédure d’affiliation, les modalités de déclaration  des services de vos marins, le mode de calcul de vos cotisations, ainsi que les formulaires utiles.

Mis à jour le 
12/09/17