Nouveauté juridique

Les marins navigants sous pavillon étranger et résidants en France rattachés à l’Enim

Domaine(s) : 

  • Santé
L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 30 novembre 2015 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016. Cette loi, qui deviendra définitive après promulgation, a un impact direct sur les marins.
 
En effet, l’article 31 prévoit l’affiliation des marins résidant en France, embarqués à bord de navires battant pavillons étrangers, à leur pays de résidence sous réserve d’accords internationaux. Les marins résidant en France mais naviguant à bord d'un navire battant pavillon étranger pourront ainsi être affiliés à l'EnimCette mesure entrera en application le 1er janvier 2017 au plus tard.
 
De plus, l’article 48 prévoit la prise en compte des périodes de chômage cotisé au titre de la pension de retraite, de la même manière qu’au régime général, à compter du 1er janvier 2016.
Mis à jour le 
03/12/15