Les marins navigant sous pavillon étranger et résidant en France rattachés à l’Enim

Domaine(s) : 

  • Santé, Employeur, L'Enim

En application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. » [1]

 

Pour tout embarquement pour le compte de votre entreprise d’un marin professionnel, résidant de façon stable et régulière en France, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon [2], sur un navire  de votre armement battant pavillon d’un Etat tiers, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France de votre armement [3], vous devez remplir un formulaire d’affiliation à l’Enim.

 

Un arrêté ministériel précisera les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale.

 

Le service à contacter pour savoir si vous entrez dans le champ d’application du décret et quelles sont les démarches à suivre est le centre des cotisations des marins et armateurs de l’Enim.

 

ue.mine]ta[opds.amcc

 

 

[1] Le Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine  relatif à l’affiliation des gens de mer marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale précise les modalités d’application.

[2] Ne sont pas concernés les gens de mer marins qui résident à Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

[3] La liste des Etats sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France peut être consultée sur le site internet du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale à l’adresse suivante :  http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

 

 

Mis à jour le 
22/03/17