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Coronavirus : Exonérations de cotisations patronales

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Le dispositif d’aide aux entreprises est renforcé par de nouvelles mesures exceptionnelles relatives au règlement des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés.

 

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés (effectif au 31/12/2019, tous établissements et tous régimes d’affiliations confondus), exerçant dans un secteur S1, S1 bis ou S2. Découvrir la liste des secteurs concernés.

Les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales.
 

À noter
Les non-salariés ne sont pas éligibles à cette mesure d’exonérations pour leurs propres cotisations.

 

Les conditions d’attribution selon le secteur d’activité

Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 (par ex. transport transmanche ou transport maritime et côtier de passagers), vous devez :

  • Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’assurance chômage ;
  • Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020.

Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 bis (par ex. pêche et aquaculture), vous devez :

  • Être employeur de marins salariés soumis à l'obligation d’adhésion à l’assurance chômage ;
  • Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020 ;
  • Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
    • soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
    • soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).

 

Bon à savoir
Situation particulière des employeurs de marins pratiquant la pêche et rémunérés à la part :
Vous pouvez bénéficier de l’exonération, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage.

 

Les cotisations et contributions patronales concernées par les exonérations

  • Les cotisations patronales d’assurance vieillesse et assurance maladie (Enim) ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (Enim) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales (Urssaf) ;
  • La contribution d’assurance chômage (Urssaf) ;
  • La contribution au FNAL (Urssaf).

 

À noter
Les demandes d’exonérations de cotisations et contributions patronales dues à l’Enim donneront lieu, sur demande, à des remboursements effectués à compter du début de l’année 2021.

 

Comment bénéficier des exonérations ?

Vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire de demande d'exonérations.

Puis, en fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes, suivez l'une des procédures ci-dessous :

 

Enim : DTA/DMIST
Urssaf : avis d’échéance

Enim : DTA
Urssaf : DSN partielle ou bordereau

Urssaf : DSN complète

Retournez le formulaire unique téléchargeable sur les sites Enim et Urssaf aux deux adresses suivantes :
 

rf.fassru]ta[setnerahc-uotiop.sniramtcatnoc

ET

ue.mine]ta[opds.amcc-atd

Pour les cotisants utilisant la DSN (ou bordereau) pour les seules cotisations Urssaf : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.
 

Pour les cotisations Enim, renvoyez le formulaire à ue.mine]ta[opds.amcc-atd

Pour les cotisants utilisant la DSN pour l’ensemble des cotisations (Urssaf et Enim) : appliquez l’exonération sur votre déclaratif à l’aide du CTP 667.

               

Bon à savoir
D’autres mesures annoncées sont en cours d’étude en lien avec les pouvoirs publics (aide au paiement, plans d’apurement). Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur enim.eu et marins.urssaf.fr.
Mis à jour le 
30/11/20