Réglementation

Affiliation des marins résidant en France et embarqués sous pavillon étranger : les nouvelles dispositions d’affiliation au 1er janvier 2018.

Domaine(s) : 

  • L'Enim

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Quelles sont les nouvelles dispositions d’affiliation ?

Son article 26 prévoit que les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins (Enim) sauf cas particuliers.

 

En savoir plus

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Mis à jour le 
04/01/18