Tempête IRMA : des aides exceptionnelles pour les employeurs

Du 5 au 7 septembre 2017,  les vents cycloniques de la tempête IRMA ont touché les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

L’Enim met en place des aides exceptionnelles afin de mieux faire face aux dégâts engendrés par le cyclone IRMA.

 

Des aides pour les employeurs et les propriétaires embarqués, installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans ces collectivités d'outre-mer 

 
 
 
Il s’agit du report d’échéances de paiements des titres Enim de mesures d’étalement de dette et de réduction du montant des cotisations employeurs pouvant aller jusqu’à 50%. 
 
L’Enim propose différentes aides, cumulables entre elles : 
  • La suspension des poursuites  

Les entreprises pourront demander à l’Enim, avant le 30 avril 2018, une suspension des poursuites encourues jusqu’au 31/10/2018 pour le règlement des cotisations et contributions patronales postérieures au 1er août 2017 dues au titre de la prévoyance et de la retraite, ainsi que pour les pénalités de retard  afférentes.

  • La mise en place de délais de paiement

L’employeur ou le propriétaire embarqué pourra conclure avec l’Enim, un plan d'apurement de 5 ans maximum de toutes ses dettes anciennes et récentes (pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2018 en cas de demande de modification du plan). Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit. Le plan entrera en vigueur, au plus tard, le 01/11/2018.

  • Remise de contributions patronales 

Si l’employeur ou le propriétaire embarqué est à jour du paiement des parts salariales ou si ses cotisations salariales sont inclues dans son plan d’apurement et que le paiement des échéances est respecté, l’employeur pourra demander une réduction des contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues (une remise des cotisations dues à titre personnel par le propriétaire embarqué  aura pour conséquence de réduire ses droits à pension à proportion de la remise accordée).

Le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature du plan entraine sa caducité et l’Enim reprend le recouvrement selon les procédures de droit commun.

 
Pour en bénéficier

Le demandeur doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Etre un employeur ou un propriétaire embarqué installé et ayant exercé une activité le jour du 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
  • Ne pas avoir fait l’objet (vous ou votre entreprise) d’une condamnation pour travail dissimulé en application des articles L. 8211-1,  L. 8221-3 et L. 8221-5  du code du travail au cours des cinq années précédant la demande.

La demande devra être déposée auprès de l’Enim (voir adresses ci-dessous) au moyen du formulaire de demande employeur (à télécharger en bas de cette page) par courrier ou par e-mail.

 
Les pièces à fournir

Si vous remplissez les conditions requises et souhaitez bénéficier de tout ou partie de ces mesures et que vous n’avez pas reçu de courrier, veuillez retourner le formulaire de demande employeurs (à télécharger en bas de cette page).

 

La demande devra être impérativement déposée auprès de l’Enim, par courrier ou par e-mail, AVANT le 30 avril 2018 :

Enim
Agence comptable – Département du recouvrement (DR)
Quai Solidor – BP 125
35 407 Saint-Malo cedex
France

Email : ue.mine]ta[ca.rd
 

 

Mis à jour le 
23/02/18
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