Aides en cas de décès et de frais funéraires

En cas de décès du marin*, ses proches peuvent prétendre à deux prestations, servies par le régime de prévoyance des marins (RPM), pour les aider à faire face à la situation.
 
Ces deux prestations ne sont pas forcément cumulables entre elles.
 

L’allocation décès

  • Pour un décès suite à un risque professionnel (1)
Suite au décès d’un marin actif ou pensionné, les ayants cause du marin peuvent bénéficier de l’allocation décès. Son montant maximum est égal à 25 % du salaire forfaitaire* de la catégorie* d’embarquement du marin décédé avec, au 1er avril 2018, un minimum de 4 630 euros et un maximum de 9 933 euros.
 
(1) accident du travail maritime ou maladie professionnelle
 
  • Pour un décès non lié à un risque professionnel
Lorsque le décès ne résulte pas d’un accident ou d’une maladie professionnelle, les ayant cause ne bénéficiant pas d’une pension de l’assurance vieillesse ou du régime de prévoyance de l’Enim peuvent, à certaines conditions, bénéficier de l’allocation décès.
 
 

Les bénéficiaires

L’allocation décès est versée :

  • Par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (au sens de l’article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale) ;
  • Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de un mois, l’allocation est verséeau conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au (à la) concubin(e)  ou au (à la) partenaire lié(e) par un Pacs ;
  • Ou, à défaut, aux orphelins (jusqu’à l’âge de 16 ans, 18 ans en cas d’apprentissage ou 21 ans maximum en cas de poursuite d’études) ;
  • Ou, à défaut, aux ascendants.

 

BON A SAVOIR

  • L’épouse divorcée n’a jamais droit à l’allocation décès ;
  • L’allocation décès est attribuée sans condition de ressources ;
  • L’allocation décès est cumulable avec l’indemnité pour frais funéraires uniquement en cas de décès lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie en cours de navigation.
Cette allocation n’est versée que sur demande écrite faite dans un délai de deux ans après le décès.
 
Pour en faire la demande, contactez le Centre des pensions et des archives.

 

CONTACT :

Centre des pensions et des archives

1 bis rue Pierre Loti
BP 240
22 505 Paimpol Cedex

Pat téléphone : 02 96 55 32 32 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h)

Par courriel : ue.mine]ta[opds.apc

 

L’indemnité pour frais funéraires

Cette indemnité est versée à la personne qui a réglé les frais funéraires, sur présentation de la facture. Elle peut également être versée directement aux services des pompes funèbres.

Son montant est égal aux frais réels engagés et limité à 1/24 du salaire annuel maximum servant de base aux cotisations* du régime général.

 
ATTENTION : l’indemnité pour frais funéraires est versée uniquement en cas de décès consécutif à un risque professionnel maritime (accident du travail maritime, maladie professionnelle ou maladie en cours de navigation)
 
 
L’allocation décès est cumulable avec l’indemnité pour frais funéraires uniquement en cas de décès lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie en cours de navigation.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire, l’Enim, en règle générale, verse l’allocation décès, souvent supérieure à l’indemnité pour frais funéraires.
 
S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’indemnité pour frais funéraires est versée à la personne qui a payé les frais d’obsèques. Son montant est alors déduit de l’allocation décès versée à l’autre bénéficiaire.
 
Pour en faire la demande, contacter le Centre de prestations maladie de rattachement du marin décédé.
 
 
 

CONTACTS

Centre de prestations maladie 1
Arsenal de la marine
Quai Solidor
35 415 Saint-Malo cedex
 
Centre de prestations maladie 2
33 bd Cosmao-Dumanoir
CS 87770
56 327 Lorient cedex
 
Par téléphone :


Du lundi au vendredi de 9h à 17h en France métropolitaine

Afin de contacter l'Enim depuis l'outre-mer, retrouvez sur www.enim.eu, "Les contacts à votre écoute", les plages horaires selon votre localisation géographique.

Par courriel : ue.mine]ta[opds.sfp

 

Mis à jour le 
12/04/18